Mentions légales

Informations légales relatives au site n8de.me

01.Éditeur du site

02.Activité

n8de.me est l'enseigne commerciale sous laquelle Kevin Forma exerce une activité de conseil en informatique et de développement de solutions d'automatisation de processus d'entreprise. Les prestations sont principalement destinées aux dirigeants et petites équipes de petites et moyennes entreprises situées en Belgique et en France.

Codes NACE-BEL : 62200 (activité principale — conseil en informatique), 62100 et 62900 (activités secondaires — programmation et autres activités informatiques).

03.Hébergement

Le site n8de.me est hébergé par :

Les traitements automatisés associés aux formulaires du site sont exécutés sur un serveur distinct, hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

04.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site n8de.me — textes, images, graphismes, logo, identité visuelle, code source, structure et mise en page — sont la propriété exclusive de Kevin Forma, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou utilisation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (livre XI) et par les conventions internationales applicables.

05.Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif. n8de.me s'efforce de garantir leur exactitude et leur mise à jour, mais ne peut être tenu responsable d'erreurs, d'omissions, de l'indisponibilité temporaire du site, ou des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de leur utilisation.

Les liens externes présents sur le site sont fournis à titre de commodité. n8de.me n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

06.Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué via ce site est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

07.Cookies

L'utilisation des cookies sur ce site est détaillée dans notre Politique de cookies.

08.Conditions générales

Les prestations commerciales proposées par n8de.me sont régies par les Conditions Générales de Vente en vigueur.

09.Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

10.Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales, vous pouvez nous contacter par email à : kevin@n8de.me

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Politique de confidentialité

Comment nous traitons vos données personnelles

01.Responsable du traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018, Kevin Forma agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via le site n8de.me.

02.Engagement

n8de.me s'engage à protéger la vie privée de ses visiteurs et clients, à traiter leurs données personnelles avec la plus grande confidentialité, et à respecter scrupuleusement le cadre légal applicable. Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

03.Données collectées

3.1. Données collectées en tant que visiteur du site

• Adresse IP (anonymisée)
• Type de navigateur et appareil
• Pages visitées et durée de la visite
• Source de la visite (referrer)

3.2. Données collectées en tant que prospect (formulaire ou prospection)

• Nom, prénom, fonction
• Adresse email professionnelle
• Nom de l'entreprise et site web
• Secteur d'activité (déduit du site)

3.3. Données collectées en tant que client

• Données d'identification (nom, prénom, fonction)
• Données de l'entreprise (raison sociale, adresse, numéro BCE/TVA)
• Coordonnées de contact (email, téléphone)
• Données techniques nécessaires à la prestation (accès aux outils du client, données de configuration)
• Données de facturation et de paiement

04.Finalités et bases légales

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Réponse aux demandes de contact — base légale : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD)
• Prospection commerciale B2B — base légale : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD)
• Exécution des prestations contractuelles — base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD)
• Facturation et obligations comptables — base légale : obligation légale (article 6.1.c RGPD)
• Mesure d'audience anonymisée — base légale : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD)

05.Durée de conservation

• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Données clients : durée de la relation contractuelle + 10 ans (obligations comptables belges)
• Données de navigation : 13 mois maximum

06.Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité, dans le strict respect du RGPD. Les principaux sous-traitants sont :

• Netlify, Inc. (USA, sous Standard Contractual Clauses) — hébergement du site
• Hostinger International Ltd. (Chypre) — hébergement du serveur d'automatisation (n8n)
• Anthropic PBC (USA, sous Standard Contractual Clauses) — fournisseur de l'API IA Claude
• Google LLC (USA, sous Standard Contractual Clauses) — Google Workspace, Google Sheets
• Twilio Inc. (USA, sous Standard Contractual Clauses) — messagerie WhatsApp Business
• Brevo SAS (France) — emailing et marketing
• Accountable BV (Belgique) — comptabilité et facturation

Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins commerciales.

07.Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation — restreindre le traitement
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement — à tout moment, sans justification

Pour exercer ces droits, adressez-vous à : kevin@n8de.me. Une réponse vous sera fournie dans un délai d'un mois maximum.

08.Sécurité

n8de.me met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, l'altération ou la destruction :

• Chiffrement des communications via HTTPS/TLS
• Hébergement sur infrastructure sécurisée
• Accès aux données limité aux personnes habilitées
• Sauvegardes régulières
• Anonymisation des données lorsque possible

09.Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge :

10.Modifications

n8de.me se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour l'adapter aux évolutions légales et techniques. Toute modification sera publiée sur cette page avec mise à jour de la date de dernière modification.

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Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux prestations n8de.me

Art. 1Identification du prestataire

Art. 2Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute relation commerciale entre n8de.me et son client professionnel (« Client ») dans le cadre de prestations de service relatives à l'automatisation de processus d'entreprise, notamment :

• Conseil en automatisation et audit de processus
• Conception et développement de workflows sur mesure (notamment via la plateforme n8n)
• Intégration d'outils tiers (APIs, SaaS, CRM, plateformes de communication)
• Formation et accompagnement à l'usage des automatisations
• Maintenance et support technique sur les solutions livrées

Toute commande ou souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 3Offres et prix

n8de.me propose deux offres standards (Essentiel et Business), souscrites sous forme d'un montant d'installation suivi d'un abonnement mensuel, et une offre Premium établie sur devis personnalisé. Les montants ci-dessous sont des prix « à partir de » : le périmètre exact et le prix définitif sont confirmés dans le devis. Chaque offre standard est disponible selon deux formules de paiement, au choix du Client, pour un service strictement identique :

3.1. Ce que couvre l'abonnement

L'abonnement mensuel couvre l'hébergement et l'exploitation des workflows, leur surveillance, la correction des dysfonctionnements (y compris ceux liés à l'évolution des outils tiers connectés), ainsi que le support décrit à l'article 8.

Pendant les douze premiers mois, l'abonnement comprend également les ajustements et modifications des workflows livrés, sans limitation de nombre. À compter du treizième mois, la prestation se poursuit en régime de maintenance : surveillance, corrections et deux évolutions par an incluses.

La formule de paiement est choisie à la souscription et ne peut être modifiée en cours de période initiale. L'engagement de douze mois défini à l'article 13.2 s'applique de la même manière aux deux formules.

3.2. Réduction tarifaire à partir du treizième mois

À l'issue de la période initiale de douze mois, le montant de l'abonnement de la formule étalée est réduit de 25 %, conformément aux montants indiqués ci-dessus. Cette réduction reflète le passage en régime de maintenance décrit à l'article 3.1. Elle s'applique automatiquement, sans démarche du Client. Elle ne concerne pas la formule comptant, dont l'abonnement couvre déjà le seul régime de maintenance.

La réduction est suspendue pendant toute période de suspension du service pour défaut de paiement (article 13.6).

3.3. Parrainage

Tout Client peut recommander n8de.me à un tiers. Lorsque ce tiers souscrit une offre et atteint trois mensualités effectivement réglées :

• le Client parrain bénéficie d'une mensualité offerte, déduite de sa facture suivante ;
• le Client parrainé bénéficie d'une réduction de 30 % sur le montant d'installation, appliquée à la souscription.

Le parrainage n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle sur la même souscription. Le nombre de parrainages par Client n'est pas limité.

3.4. TVA et modification des tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. n8de.me bénéficiant du régime de la franchise TVA (Article 56bis du Code de la TVA belge), aucune TVA n'est ajoutée ni appliquée sur les factures émises. Le prix indiqué est donc le prix final dû par le Client.

Toute prestation hors offre standard fait l'objet d'un devis personnalisé. Les tarifs peuvent être modifiés pour l'avenir après notification écrite avec un préavis de trente jours ; les contrats en cours de période initiale ne sont pas affectés par une telle modification.

Art. 4Processus de commande

4.1. Devis

Toute prestation débute par l'émission d'un devis détaillé valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, le délai de livraison estimé, le prix et les conditions de paiement.

4.2. Acceptation

L'acceptation du devis se fait par écrit (email ou signature électronique). Cette acceptation entraîne l'application immédiate des présentes CGV.

4.3. Paiement de l'installation et démarrage de l'abonnement

Le montant d'installation est dû intégralement à la commande et conditionne le démarrage des travaux.

L'abonnement mensuel court à compter de la mise en production effective des workflows, et non de la date de commande. La période initiale de douze mois définie à l'article 13.2 débute à cette même date.

Pour les prestations sur devis hors offre standard, un acompte de 50 % est requis à la commande, le solde étant dû à la livraison.

Art. 5Délais de livraison

Les délais estimés courent à compter de la réception du brief client complet, des accès nécessaires aux outils tiers et du paiement de l'acompte (si applicable). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison.

Les délais communiqués constituent des estimations de bonne foi et n'engagent n8de.me qu'à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat sur le timing. Aucune pénalité pour retard ne pourra être réclamée par le Client, sauf accord écrit préalable convenant expressément d'un délai contractuel ferme.

n8de.me s'engage à informer le Client, dans un délai raisonnable, de tout retard prévisible et de la nouvelle date estimée de livraison.

Art. 6Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours date de facture (sauf accord contraire écrit)
• Mode de paiement : virement bancaire ou paiement par lien Stripe
• Devise : euros (EUR)
• Mention TVA : aucune TVA n'est facturée (franchise art. 56bis CTVA)

6.1. Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de défaut de paiement à l'échéance et sans mise en demeure préalable, le Client devra payer :

• Des intérêts moratoires au taux légal (BCE + 8 points de pourcentage)
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Le remboursement des frais de recouvrement raisonnables encourus

6.2. Politique de remboursement

Conformément aux usages et compte tenu de la nature des prestations sur mesure, n8de.me applique la politique de remboursement suivante :

• Avant démarrage technique : remboursement intégral à 100% si le Client en fait la demande écrite (par email à kevin@n8de.me) avant le début effectif de la conception des workflows.
• Après démarrage technique, avant livraison : remboursement partiel proportionnel au travail non encore effectué, évalué de bonne foi par n8de.me.
• Après livraison et acceptation : aucun remboursement n'est dû, les workflows livrés étant des prestations sur mesure et personnalisées (Article VI.53, 12° du Code de droit économique belge — exception au droit de rétractation pour les services entièrement exécutés et les biens confectionnés selon les spécifications du Client).
• Offre Premium : un délai de réflexion de 7 jours calendaires à compter du paiement du montant d'installation permet une demande de remboursement intégral de celui-ci, sous réserve qu'aucune prestation technique n'ait débuté.

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à kevin@n8de.me avec mention de la référence de paiement Stripe et du motif. n8de.me s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés et à effectuer le remboursement éventuel sous 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

Art. 7Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un brief clair et complet, en français ou anglais
• Mettre à disposition les accès nécessaires aux outils et plateformes concernés
• Désigner un interlocuteur unique pour la coordination du projet
• Répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables
• Régler les factures à échéance
• Garantir la légalité des données et processus qu'il confie

Art. 8Obligations de n8de.me

n8de.me s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus, sous réserve des obligations du Client
• Intervenir dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du signalement écrit d'un dysfonctionnement bloquant affectant un workflow en production
• Assurer la surveillance et la continuité de fonctionnement des workflows couverts par un abonnement en cours
• Maintenir la confidentialité des informations transmises
• Documenter les automatisations livrées
• Respecter le RGPD dans le traitement des données

Art. 9Garantie et limitation de responsabilité

9.1. Garantie

n8de.me garantit le bon fonctionnement des automatisations livrées pendant 30 jours à compter de la date de mise en production. Toute anomalie signalée durant cette période est corrigée sans frais supplémentaires.

Au-delà de cette période, la correction des dysfonctionnements reste couverte par l'abonnement mensuel tant que celui-ci est en cours, dans les conditions des articles 3.1 et 8.

9.2. Limitation

La responsabilité de n8de.me est strictement limitée au montant des prestations facturées au Client sur les 12 derniers mois. n8de.me ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données)
• Des défaillances des outils tiers utilisés (n8n, Anthropic, Twilio, Google, etc.)
• D'une utilisation non conforme par le Client
• De cas de force majeure

Art. 10Propriété intellectuelle

Les workflows, configurations et documentations livrés par n8de.me deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Toutefois, n8de.me conserve le droit de réutiliser ses méthodes, savoir-faire, modèles génériques et bibliothèques internes pour d'autres clients.

Les outils tiers (n8n, APIs, SaaS) restent soumis à leurs propres conditions de licence. Le Client est responsable du respect de ces licences.

Art. 11Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Art. 12Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Lorsque n8de.me agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de sous-traitance (DPA) est établi à la demande du Client.

Art. 13Durée, reconduction et résiliation

13.1. Prestations ponctuelles

Une fois la prestation livrée et acceptée, le contrat prend fin. La maintenance éventuelle fait l'objet d'un contrat séparé.

13.2. Durée de l'abonnement

Les offres Essentiel, Business et Premium sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois, courant à compter de la mise en production effective des workflows.

Cette durée constitue la contrepartie du tarif consenti. En formule étalée, le montant d'installation ne couvre pas le coût réel de la conception et du déploiement, qui est amorti sur la période d'abonnement. En formule comptant, c'est l'abonnement mensuel qui est consenti à un tarif réduit, l'installation étant réglée à son juste prix.

13.3. Reconduction

À l'issue de la période initiale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, au tarif en vigueur, réduit le cas échéant conformément à l'article 3.2. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit (email à kevin@n8de.me), moyennant un préavis d'un (1) mois.

n8de.me informe le Client par écrit de l'arrivée du terme de la période initiale et, s'il y a lieu, de l'application de la réduction tarifaire, au plus tard trente jours avant cette échéance.

13.4. Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier avant le terme de la période initiale, par écrit, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu'à ce terme.

Cette indemnité est exigible à la date d'effet de la résiliation. Le montant d'installation déjà versé n'est pas remboursable.

13.5. Résiliation sans indemnité

Par dérogation à l'article 13.4, aucune indemnité n'est due par le Client lorsque :

• n8de.me ne respecte pas le délai d'intervention de 48 heures ouvrées prévu à l'article 8 et n'y remédie pas dans les cinq jours ouvrés suivant une mise en demeure écrite ;
• le service est indisponible plus de sept jours consécutifs du fait de n8de.me ;
• le Client cesse son activité, est déclaré en faillite, est placé en réorganisation judiciaire ou décède, sur présentation d'un justificatif.

13.6. Défaut de paiement et suspension

En cas de non-paiement d'une mensualité à l'échéance :

• à 15 jours : relance écrite ;
• à 30 jours : mise en demeure et suspension du service, après information préalable du Client ;
• à 60 jours : n8de.me peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et de l'indemnité prévue à l'article 13.4.

La suspension ne dispense pas du paiement des sommes échues. Les données et workflows du Client sont conservés pendant toute la durée de la suspension.

13.7. Sort des livrables à la fin du contrat

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, le Client reçoit sur simple demande écrite, formulée dans les 30 jours suivant celle-ci :

• l'export complet de ses workflows n8n, dans un format réutilisable ;
• l'intégralité des données lui appartenant ;
• la documentation technique associée.

Conformément à l'article 10, ces éléments sont la propriété du Client dès lors qu'ils ont été intégralement payés : le Client peut les exploiter librement, y compris sur une autre infrastructure. Passé le délai de 30 jours, n8de.me procède à leur suppression définitive.

13.8. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties (violation de confidentialité, usage illégal du service, etc.), le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Art. 14Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation ou facture doit être notifiée par écrit à kevin@n8de.me dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ou de la réception de la facture, à défaut elle sera réputée acceptée.

Art. 15Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (au sens de la jurisprudence belge) : catastrophes naturelles, pannes majeures de tiers, conflits sociaux, actes gouvernementaux, etc.

Art. 16Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, après tentative préalable de résolution amiable.

Art. 17Modification des CGV

n8de.me se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification sera notifiée aux clients existants par email avec un préavis de 30 jours.